Conditions générales pour commerçants

Conditions générales de vente pour commerçants en cas de vente à distance

Article 1 –           Définitions

Produit(s)/matériaux/marchandises : la gamme de produits du vendeur telle qu’elle figure dans le catalogue en ligne

Adresse de l’entreprise : Hille 174, 8750 Zwevezele

Acheteur : La personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;

Vendeur : La personne morale qui propose des matériaux et/ou des services à à distance à l’acheteur ;

Parties : Désignation conjointe de l’acheteur et du vendeur ;

Contrat : Un contrat en vertu duquel, dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de matériaux et/ou de services, jusqu’à y compris la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Boutique en ligne : Le nom de domaine où l’acheteur peut commander des matériaux auprès du vendeur shop.joriside.be

Article 2 – Identité du vendeur

Joris Ide SA
Hille 174, BE- 8750 Zwevezele
TVA BE 0450.452.063
RPM Gand, division Bruges
Tél. général : 051.610.777
Vous trouverez toutes les coordonnées et les possibilités de nous contacter sur la boutique en ligne dans la section « Contactez-nous ».

Article 3 – Champ d’application

L’acheteur accepte expressément que les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, à toute commande, à tout contrat et à toute livraison par le vendeur. En d’autres termes, les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation commerciale dans son intégralité entre l’acheteur et le vendeur et elles doivent toujours être lues conjointement avec les conditions générales du vendeur d’application à des ventes ordinaires. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente pour commerçants en cas de ventes à distance prévaudront.

L’acheteur et le vendeur conviennent expressément que des conditions d’achat, conditions générales, etc. autres que celles du vendeur ne s’appliquent en aucune façon, même tacitement, au contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

Les dérogations aux présentes conditions générales doivent être autorisées expressément et préalablement par écrit par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, moyennant notification préalable et acceptation par l’acheteur.

Article 4 – Offre, commande et confirmation de commande

4.1 Offre

Si une offre a uniquement une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné sur la boutique en ligne du vendeur. L’offre contient toujours suffisamment d’informations afin que l’acheteur sache clairement ce que ses droits et obligations impliquent.

Toute offre adressée par le vendeur est soumise à la réserve explicite de disponibilité des matériaux concernés. 

4.2 Commande

Une commande sur la boutique en ligne peut être passée en néerlandais, en français ou en allemand. La communication ultérieure et la commande auront donc lieu dans la langue sélectionnée par l’acheteur. 

L’acheteur passe sa commande à l’aide du catalogue en ligne.

Pour commander un produit, l’acheteur doit ajouter le produit à son panier. Ensuite, l’acheteur saisit ses coordonnées et ses données de facturation. Au terme du processus de commande, l’acheteur doit créer un profil. Par conséquent, ses données seront enregistrées et l’acheteur ne devra pas saisir à nouveau toutes ses données lors d’une prochaine commande.

En passant une commande, l’acheteur accepte expressément le prix, les propriétés des matériaux et l’applicabilité des présentes conditions générales au contrat à conclure avec le vendeur.

L’acheteur accepte que sa commande est considérée comme définitive dès le moment où celle-ci est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf accord préalable écrit du vendeur.

4.3 Confirmation de commande

Une fois la commande passée par l’acheteur, ce dernier reçoit une confirmation de commande électronique du vendeur dans les 24 heures.

Un lien vers les conditions générales pouvant être sauvegardé sur un support de données durable est ajouté à la confirmation de commande.

À compter de la réception de cette confirmation de commande électronique par l’acheteur, un contrat conclu par la voie électronique est établi entre les parties.

Cette confirmation de commande confirme la commande de l’acheteur et indique la date de livraison prévue (sous réserve). L’acheteur accepte expressément que le vendeur puisse modifier unilatéralement le délai de livraison indiqué.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués par le vendeur sont exprimés en euros. En sus du prix, le vendeur peut également facturer la TVA, des frais d’emballage, des frais de transport et d’autres taxes et impôts à supporter par l’acheteur. Cela sera clairement indiqué avant que la commande ne soit définitive.

Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix indiqués dans la boutique en ligne.

Article 6 – Paiement

6.1. Généralités et réserve de propriété

Les matériaux commandés par l’acheteur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur au vendeur.

Toute commande par l’acheteur est faite avec l’obligation explicite de l’acheteur de payer le prix total des matériaux commandés au vendeur.

Si le paiement par l’acheteur ne peut être reçu à 100 % au moment de la commande, le vendeur se réserve le droit de reporter l’acceptation et la livraison/l’enlèvement de la commande.

6.2. Facturation

L’acheteur paie le montant total en espèces lors de la finalisation de la commande.

Le montant sera débité de la carte de paiement utilisée le jour même de la commande.

Article 7 - Enlèvement/livraison

7.1. Généralités

Lorsqu’il passe sa commande, l’acheteur peut choisir entre 1) l’enlèvement de la commande à l'adresse de la société ou 2) la livraison de la commande par le vendeur, sauf si le vendeur n’autorise pas l’enlèvement des matériaux pour des raisons de sécurité ou autres.

7.2. Enlèvement

L’enlèvement a lieu à la date convenue entre le vendeur et l’acheteur, à l’adresse de l’entreprise telle que confirmée dans la confirmation de la commande, et est uniquement possible pendant les heures d’ouverture indiquées par le vendeur. Si l’acheteur néglige d’enlever ses matériaux dans les 14 jours, la règle visée à l’article 8.5. des présentes conditions générales s’applique.

L’acheteur accepte que le chargement, l’empilage et l’arrimage des marchandises aient lieu à ses propres risques. Le transport s’effectue également exclusivement aux risques et périls de l’acheteur, qui doit également prévoir un transport approprié pour les matériaux.

7.3. Livraison

En cas de livraison, l’acheteur doit indiquer une adresse de livraison. Cette adresse ne peut plus être modifiée une fois la commande passée, sauf accord écrit explicite du vendeur.

Les frais de livraison seront clairement indiqués avant que la commande ne soit passée.

Le délai de livraison indicatif dépend du produit commandé et est clairement indiqué concernant le produit avant que la commande ne soit passée.

En fonction de la composition de votre commande, il se peut que la livraison de tous les produits n’ait pas lieu conjointement ou en même temps. Cependant, vous ne payez les frais de livraison qu’une seule fois par commande.

La livraison comprend uniquement la remise du produit et non son montage.

Des livraisons à domicile ont uniquement lieu en Belgique.

Le transport pour la livraison à domicile se fait toujours aux risques et périls du vendeur. Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison ou de la non-livraison par son fournisseur ou partenaire logistique. Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs.

Si l’adresse de livraison indiquée s’avère difficilement accessible pour la livraison de la commande en raison, par exemple, des faits suivants (sans que la liste soit exhaustive) : la voie d’accès n’est pas carrossable ou est trop étroite pour le transport applicable, l’acheteur sera de plein droit redevable en faveur du vendeur d’une indemnité forfaitaire minimale de 150 EUR pour le retard encouru et/ou le transport inutile, et ce, toutefois, sous réserve du droit du vendeur de réclamer le préjudice réellement subi auprès de l’acheteur.

L’acheteur s’engage en outre à être présent à l’adresse de livraison au moment de la livraison par le vendeur. En cas d’absence de l’acheteur, les matériaux seront repris par le vendeur. Le vendeur informera l’acheteur de l’adresse à laquelle se trouvent les matériaux où l’acheteur pourra les enlever après un rendez-vous pris par écrit avec le vendeur. L’acheteur trouvera un message à ce sujet dans sa boîte aux lettres. Le cas échéant, l’acheteur sera redevable d’un montant forfaitaire minimum de 150 EUR afin de couvrir les frais du transport inutile.

Enfin, l’acheteur accepte que le vendeur – en cas de livraison à l’acheteur – se réserve le droit exclusif de déterminer unilatéralement l’emballage et le mode d’expédition les plus appropriés (par exemple en le fractionnant en livraisons partielles). Les emballages des matériaux ne sont pas repris par le vendeur.

7.4. Conformité

Tant en cas de livraison que d’enlèvement, l’acheteur est censé vérifier la conformité et les éventuels vices des matériaux faisant l’objet du contrat.

7.5. Responsabilité de l’acheteur en cas de non enlèvement ou de refus de réception

Si l’Acheteur reste en défaut d’enlever ou de réceptionner les matériaux faisant l’objet du contrat pour une raison qui n’est pas imputable au vendeur, ce dernier a le droit, sans mise en demeure ou autre notification à cet effet, de facturer des frais d’entreposage à hauteur de 0,5 % de la valeur facturée des produits par semaine entamée après la date de livraison initiale, moyennant un maximum de nonante (90) jours.

Si l’acheteur n’enlève pas une commande, il sera tenu de payer au vendeur le montant total de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du nombre de jours d’indemnité d’entreposage, limité à nonante (90) jours. Les acomptes déjà reçus seront affectés par le vendeur au paiement des indemnités susmentionnées. Les parties conviennent que par production, il faut également entendre l’achat par le vendeur de matières premières et/ou de matériaux non courants.

Article 8 – Garantie

Le Vendeur garantit que (i) au moment de la livraison, les produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande, compte tenu des écartes usuels, conformément aux normes EN en vigueur et généralement acceptées, avec leurs tolérances et usages correspondants, applicables aux produits.

(ii) Une garantie générale de 10 ans est accordée (les « Garanties »), sous réserve du respect par l’acheteur des conditions énoncées ci-dessous. L’acheteur garantit qu’en cas de revente, son client et l’utilisateur final se conformeront également aux conditions de l’article 10. L’acheteur préserve intégralement le vendeur de toute action qui découlerait du non-respect des dispositions de l’article 10.

8.1. Conditions d’application des garanties

Les garanties pourront uniquement s’appliquer dans la mesure où les produits ou quelque composant que ce soit de ces produits :

1. Ont toujours été transportés et entreposés dans leur emballage d’origine, dans les conditions indiquées par le vendeur (notamment un lieu couvert et sécurisé, température minimale, taux d’humidité maximum, atmosphère neutre...) ou à défaut, au moins dans des conditions correspondant à celles généralement admises pour ce type de produits ;

2. Ont toujours été manipulés conformément aux instructions et aux consignes du vendeur ou, à défaut, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance que celles généralement admises pour ce type de produits ;

3. Ont été entreposés, installés ou entretenus en stricte conformité avec les instructions et consignes (e.a. les fiches techniques dans le catalogue) ou, à défaut, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance telles que généralement admises pour ce type de produits, et ce afin d’éviter des dommages aux produits et/ou de détecter et de signaler immédiatement d’éventuelles irrégularités ;

4. N’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage préalablement à la transformation ou à l’installation des produits, ni d’une quelconque adaptation, modification ou réparation non autorisée ou d’une tentative en la matière ;

5. Ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été utilisés dans une quelconque autre mesure, n’ont pas fait l’objet d’un usage abusif, n’ont pas été endommagés ou utilisés erronément. Le terme « usage normal » tel que mentionné ci-avant signifie ici une utilisation régulière, normale et routinière du produit en question telle que visée et/ou conseillée par le vendeur ;

6. Ont toujours été entretenus en application des instructions du vendeur ou, à défaut, au moins à des intervalles réguliers correspondant aux pratiques généralement admises pour ce type de produits ;

7. Plus spécifiquement, l’acheteur, et  en cas de revente, son client et utilisateur final  doivent obligatoirement faire prendre les mesures suivantes, (sous réserve de toutes les règles de l’art et de l’ensemble des mesures de sécurité et de précaution lors de l’exécution des instructions ci-dessous) :

a. Dans le cas de produits avec film de protection, le film doit être retiré dans le mois qui suit la livraison ;

b. Les produits doivent être entreposés de la manière suivante : les produits doivent être entreposés au sec (sous un toit ou une bâche), de l’eau ne peut pas stagner entre les produits, une ventilation suffisante doit être assurée lors de l’entreposage et les produits ne peuvent pas être entreposés plus d’un mois après la livraison.

C. Les arêtes de coupe qui ne sont pas munies d’un revêtement ou en cas d’apparition de corrosion doivent immédiatement être traités à l’aide de matériaux indiqués par le vendeur et selon les méthodes spécifiées par ce dernier ; et

d. Les produits et l’enveloppe du bâtiment doivent être contrôlés régulièrement et au moins 1 fois par an ; et

e. Les produits doivent être nettoyés et, au besoin, être traités régulièrement, conformément aux consignes et aux instructions du vendeur ou, à défaut, de la manière et avec la vigilance généralement admises pour ce type de produits.

8.Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de quelque défaut, vice, perte ou dommage que ce soit aux produits ou à quelque composant de ceux-ci, causés par ou découlant (i) du non-respect des consignes énoncées à l’article 10.1, (ii) de la condensation, de la moisissure ou d’autres taches dues aux conditions  d’entreposage avant la transformation, d’un entreposage d’une durée supérieure à 1 mois après la livraison dans l’emballage d’origine ou d’une installation non conforme aux consignes et aux instructions du vendeur ou, à défaut, conformément aux consignes généralement d’application pour ce type de produits, ou (iii) de la corrosion d’arêtes de coupe non revêtues ou de la corrosion ou de l’écaillement dus à l’action sur les produits et/ou le revêtement par des substances corrosives et des gaz contenant des acides, des bases ou des solvants ou des substances abrasives, ou (iv) de l’usure, ou (v) des conditions qui accélèrent le processus de corrosion de l’acier telles que, mais sans s’y limiter : des conditions climatiques telles que l’exposition à des températures extrêmes ou un environnement salin et/ou sablonneux, d’autres effets résultant de causes internes au bâtiment, la présence de polluants ou d’une contamination atmosphérique anormale, le contact avec des vapeurs ou des produits chimiques agressifs, l’émission de gaz, de vapeurs ou de produits chimiques nocifs provenant de sources naturelles ou artificielles à l’endroit où les produits sont placés ou dans un rayon de 500 mètres autour de cet endroit ou (vi) de l’accumulation de saletés ou de flaques sur les toits et/ou des plans de chevauchement insuffisamment étanchéifiés, qui retiennent l’eau ou d’autres polluants ou (vii) du placement d’autres produits, accessoires tels que (mais sans s’y limiter) des panneaux solaires ou toute autre activité qui entraîne une charge accrue sur les produits du vendeur, à l’exception de l’utilisation et de l’application des produits recommandés par le vendeur dans sa gamme de produits conformément aux fiches techniques du vendeur.

8.2. Teintes et couleurs

Sauf disposition écrite explicite, le vendeur ne garantit aucunement l’uniformité des teintes et des couleurs. Dans le cas où la clause précitée a bel et bien été convenue, cette uniformité sera évaluée en application des usages locaux alors en vigueur dans le secteur et vaudra uniquement pour tous les produits ou un quelconque composant commandés par l’acheteur dans le cadre d’une seule commande (à partir d’un seul et même lot d’acier) et confirmés par le vendeur.  Les échantillons de couleurs et/ou les photos de couleurs de produits figurant dans les catalogues, prospectus et autres matériels promotionnels du vendeur sont fournis à des fins purement publicitaires et peuvent diverger des couleurs et teintes réelles.

8.3. Mesures en vertu des garanties

8.3.1. Si, dans le cas de produits qui n’ont pas encore été transformés ou installés, le vendeur reconnaît que le produit livré ou un quelconque composant de celui-ci ne satisfait pas aux garanties, il s’engage, à ses propres frais et à sa discrétion, soit : (i) à réparer, à rectifier ou à adapter le produit ou le composant concerné ; ou (ii) à remplacer le produit ou le ou les composants de celui-ci ; ou (iii) à en rembourser le prix ; ou (iv) si le prix n’a pas encore été payé ou ne l’a été que partiellement par l’acheteur, à réduire le prix ; ou (v) à résilier le contrat avec restitution du prix d’achat correspondant.

Un composant de remplacement sera toujours au moins équivalent d’un point de vue fonctionnel à l’élément d’origine. Le produit et/ou le ou les composants remplacés deviendront la propriété du vendeur et seront, à la demande de ce dernier, renvoyés par l’acheteur au vendeur, aux risques et périls et aux frais de ce dernier.

8.3.2. La réparation de produits et/ou de composants installés et/ou transformés conformément aux garanties couvre les coûts du matériaux et de main-d’œuvre. Toutefois, elle ne prolonge pas la durée initiale des garanties. Le remplacement de produits et/ou de composants installés et/ou transformés conformément aux garanties, couvre le coût du matériaux et de main-d’œuvre et prolonge la durée initiale des garanties.

8. Retour du produit ou de composants défectueux au vendeur et réexpédition à l’acheteur : a. En aucun cas, l’acheteur ne renverra un produit défectueux ou un quelconque composant de celui-ci au vendeur sans le consentement écrit préalable du vendeur.

b. Préalablement au renvoi de tout produit défectueux ou d’un composant de celui-ci au vendeur, ce dernier, en accord avec l’acheteur, déterminera si la réparation ou le remplacement du produit défectueux sera effectué à l’endroit où le produit a été installé ou chez le vendeur ou chez un quelconque tiers désigné par le vendeur.

c. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance se rapportant à l’envoi du produit ou du composant prétendument défectueux au vendeur pour réparation ou remplacement seront supportés par l’acheteur, s’il s’avère qu’aucune réparation ou qu’aucun remplacement n’était nécessaire. Ces frais seront pris en charge par le vendeur en cas de nécessité avérée de réparation ou de remplacement.

8.3.4 Les mesures fixées à l’article 10.3.1 constitueront les seules et et uniques possibilités de l’acheteur et la seule et unique responsabilité du vendeur dans le cadre des garanties qui lui incombent, qui ne pourront en aucun cas excéder le prix de vente en vigueur du produit à remplacer, de sorte que toute indemnisation pour tout dommage consécutif est exclue.

Les mesures fixées à l’article 10.3.2 donneront uniquement lieu à l’indemnisation supplémentaire des frais d’installation ou d’enlèvement engagés aux tarifs du marché applicables s’il est établi que le vice n’existait pas ou n’était pas perceptible préalablement au montage ou à l’installation du produit et à condition que l’acheteur ait clairement respecté son obligation de limitation du dommage et ait scrupuleusement observé toutes les consignes de montage, étant toutefois entendu qu’une indemnisation de tout dommage consécutif est expressément exclue.  

Les garanties telles que reprises dans les présentes conditions ne s’appliqueront pas à des produits achetés par l’acheteur dans l’état connu de l’acheteur et présentant des défauts et des vices apparents et/ou à des produits explicitement désignés ou vendus par le Vendeur comme « non-prime » ou tout autre équivalent.

8.4. Tout conseil technique formulé par le vendeur avant et/ou pendant l’utilisation des produits, que ce soit verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi, compte tenu de l’état de la science connu à ce moment-là. Les conseils ne dispensent en aucun cas l’acheteur de son obligation d’évaluer les produits livrés par le vendeur quant à leur adéquation pour les procédés et/ou l’application (les applications) envisagés et de les utiliser uniquement à cette fin. L’utilisation et la transformation des produits pour une application particulière relèvent dès lors de la responsabilité exclusive de l’acheteur.

Article 9 – Réclamations

9.1. Vices apparents

Au moment de l’enlèvement/la livraison, l’acheteur inspectera les produits notamment afin de comparer la quantité, les dimensions, le poids et la conformité par rapport aux données indiquées sur la confirmation de commande/le bordereau d’envoi et signalera tout dommage visible au niveau des produits dans les 72 heures au moyen d’une réclamation écrite au vendeur.

Si les produits sont transportés aux frais et/ou aux risques et périls de l’acheteur, ce dernier sera responsable de la formulation et de l’envoi d’une réclamation motivée et circonstanciée, adressée par lettre recommandée au vendeur, et en cas de transport sous CMR, au  transporteur, pour perte et/ou dommage de transport causés aux produits.

Les produits contestés doivent être tenus gratuitement à la disposition du vendeur afin de permettre une constatation contradictoire, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et ne peuvent être renvoyés au vendeur qu’avec l’accord écrit préalable de ce dernier.

9.2. Vices cachés

Toute demande de réparation ou de remplacement au titre des garanties visées à l’article 10 doit être notifiée par écrit au vendeur dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle le défaut ou le vice a été découvert ou a été remarqué pour la première fois ou aurait pu l’être.

Article 10 – Force majeure  

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en raison d’une situation de force majeure telle que, mais sans s’y limiter : un incendie, une explosion, une grève, une émeute, une guerre civile ou internationale, une invasion, des épidémies, un fait du prince, des tempêtes, des tremblements de terre, un refus par les autorités d’accorder des licences d’importation ou d’exportation ou leur annulation, l’impossibilité d’obtenir les produits et/ou les matières premières et/ou des composants en temps voulu et/ou en quantité suffisante en raison d’une situation de force majeure chez des tiers, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’une des parties. La force majeure pour des obligations de paiement est exclue.

Les parties doivent s’informer immédiatement mutuellement si une situation de force majeure survient.

Si les parties sont confrontées à une situation de force majeure, l’exécution des obligations de chacune d’entre elles sera suspendue, automatiquement et de plein droit, pendant la durée de la situation de force majeure.

Dans le cas où la situation de force majeure perdurerait plus d’un mois, le vendeur sera en droit de résilier le contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.

Article 11 – Responsabilité 

Généralités

Hormis en cas de faute intentionnelle ou grave de la part du vendeur, la responsabilité de ce dernier est expressément limitée (i) à l’indemnisation du préjudice prévisible, personnel et direct subi par l’acheteur et (ii) au montant versé, le cas échéant, par l’assureur du vendeur ou (à défaut d’intervention) au montant facturé qui avait trait à la livraison ou au service dont la responsabilité découle.

La responsabilité du Vendeur est exclue pour tous dommages indirects ou consécutifs.

Retard de livraison

Le vendeur n’est responsable de tout dommage résultant d’un retard de livraison que s’il est prouvé qu'il y a eu faute intentionnelle, faute grave ou dol de la part du vendeur ou de ses employés et/ou agents d’exécution.

Utilisation de la boutique en ligne

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de dommages éventuels subis par l’acheteur lors d’une visite de la boutique en ligne, en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs éventuelles dans la publication électronique de la boutique en ligne ou d’impossibilité d’accéder à la boutique en ligne.

Le vendeur mettra raisonnablement tout en œuvre afin d’assurer que les informations qui lui sont confiées sont correctes au moment de leur inclusion dans ses fichiers, ce qui n’empêche que ces fichiers puissent toujours contenir des informations incomplètes, inexactes ou qui ne sont plus actuelles.

Le vendeur se réserve le droit de retirer de sa boutique en ligne des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux finalités de la boutique en ligne.

Pratiques frauduleuses sur l’Internet

Le vendeur ne peut être tenu responsable de fraudes commises sur Internet par des tiers. En cas de doute concernant des actions, promotions et/ou autres actes, nous vous recommandons de toujours nous contacter. Vous trouverez toutes les coordonnées et les possibilités de nous contacter sur la boutique en ligne dans la section « Contactez-nous ».

Article 12 – Confidentialité  

Les données à caractère personnel de l’acheteur seront traitées de manière appropriée et prudente conformément à la loi relative à la protection de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 et au règlement général sur la protection des données n°2016/679. Toutes les mesures techniques et organisationnelles seront prises afin de protéger les données à caractère personnel contre tout risque de perte ou toute autre forme de traitement illicite, en tenant compte de l’état de la technique et de la nature du traitement. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de protection de confidentialité, que vous pouvez consulter ici.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les informations sur la boutique en ligne du vendeur peuvent uniquement être téléchargées à des fins d’information privées. Toute autre utilisation est interdite.

Sauf convention écrite explicite autre convenue par le vendeur, l’acheteur ne pourra en aucun cas divulguer ou confier à des tiers des informations confidentielles ou des informations quelles qu’elles soient qui sont la propriété du vendeur ou sont en sa possession.

Tous les brevets, marques, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toutes informations propriétaires ou confidentielles concernant le produit resteront la propriété du vendeur ou de son concédant de licence. L’acheteur ne pourra dériver aucun droit du brevet, de la licence ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au vendeur ou en possession de ce dernier. La présentation, la reproduction, la distribution, la vente, le partage, la publication, l’adaptation et l’utilisation à des fins commerciales, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, ainsi que l’enregistrement électronique ou l’utilisation à des fins illicites sont interdits sans le consentement écrit préalable du vendeur ou des propriétaires légitimes, sauf pour identifier les produits ou services.

Article 14 – Divisibilité

L’éventuelle invalidité, nullité, inapplicabilité ou inopposabilité partielle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rient la validité, l’applicabilité et l’opposabilité des autres dispositions qu’elles contiennent. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition en question par une clause valable, applicable et opposable qui se rapproche autant que faire se peut de l’intention initiale de la disposition concernée.

Article 15 – Aucune déclaration de renonciation

Le fait que, exceptionnellement, une des parties ne se prévale pas
du respect d’une disposition faisant partie des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une future déclaration de renonciation.

Article 16 – Tribunaux compétents

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de droit international privé de même que de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand, division de Bruges, sont compétents.