Conditions générales de vente pour consommateurs

Information Légale

Conditions générales de vente pour consommateurs en cas de vente à distance

Article 1 - Définitions

Produit(s)/matériaux/marchandises : la gamme de produits du vendeur telle qu’elle figure dans le catalogue en ligne

Adresse de l’entreprise : Hille 174, 8750 Zwevezele

Consommateur : La personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, d’exploitation, artisanale ou professionnelle ; 

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat avec le vendeur dans un délai de 14 jours civils, à compter du jour suivant la livraison ; 

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen tel qu’il figure sur la boutique en ligne ;

Contrat : Un contrat en vertu duquel, dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de matériaux et jusqu’à y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Parties : Désignation conjointe du consommateur et du vendeur ;

Boutique en ligne : Le nom de domaine où le consommateur peut commander des matériaux auprès du vendeur shop.joriside.be

 

Article 2 – Identité du vendeur

Joris Ide SA
Hille 174, BE- 8750 Zwevezele
TVA BE 0450.452.063
RPM Gand, division Bruges
Tél. général : 051.610.777
Vous trouverez toutes les coordonnées et les possibilités de nous contacter sur la boutique en ligne dans la section « Contactez-nous ».

Article 3 – Champ d’application

Le consommateur accepte expressément que les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, à toute commande, à tout contrat et à toute livraison par le vendeur. En d’autres termes, les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation commerciale dans son intégralité entre le consommateur et le vendeur et elles doivent toujours être lues conjointement avec les conditions générales du vendeur d’application à des ventes ordinaires. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente pour consommateurs en cas de ventes à distance prévaudront.

Le consommateur et le vendeur conviennent expressément que des conditions d’achat, conditions générales, etc. autres que celles du vendeur ne s’appliquent en aucune façon, même tacitement, au contrat conclu entre le consommateur et le vendeur.

Les dérogations aux présentes conditions générales doivent être autorisées expressément et préalablement par écrit par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, moyennant notification préalable et acceptation par le consommateur.

Article 4 - Capacité juridique et acceptation

Le consommateur doit avoir la capacité juridique. Si une personne est déclarée juridiquement incapable, elle ne peut pas acheter de produits dans la boutique en ligne du vendeur et ne peut par conséquent pas acquérir la qualité de consommateur. Celle-ci devra effectuer ses achats par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le consommateur accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la coche ou la croix à côté de la phrase « J’accepte les conditions générales ».

Le consommateur a eu la possibilité de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Offre, commande et confirmation de commande

5.1 Offre

Si une offre a uniquement une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné sur la boutique en ligne du vendeur. L’offre contient toujours suffisamment d’informations afin que le consommateur sache clairement ce que ses droits et obligations impliquent.

Toute offre adressée par le vendeur est soumise à la réserve explicite de disponibilité des matériaux concernés. 

5.2 Commande

Une commande sur la boutique en ligne peut être passée en néerlandais, en français ou en allemand. La communication ultérieure et la commande auront donc lieu dans la langue sélectionnée par le consommateur. 

Le consommateur passe sa commande à l’aide du catalogue en ligne.

Pour commander un produit, le consommateur doit ajouter le produit à son panier. Ensuite, le consommateur saisit ses coordonnées et ses données de facturation. Au terme du processus de commande, le consommateur doit créer un profil. Par conséquent, ses données seront enregistrées et le consommateur ne devra pas saisir à nouveau toutes ses données lors d’une prochaine commande.

En passant une commande, le consommateur accepte expressément le prix, les propriétés des matériaux et l’applicabilité des présentes conditions générales au contrat à conclure avec le vendeur.

Le consommateur accepte que sa commande est définitive dès le moment où elle a été passée et qu’elle ne pourra donc pas être modifiée, annulée ou révoquée, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation ou d’accord préalable écrit du vendeur.

5.3 Confirmation de commande

Une fois la commande passée par le consommateur, ce dernier reçoit une confirmation de commande électronique du vendeur dans les 24 heures.

Un lien vers les conditions générales pouvant être sauvegardé sur un support de données durable est ajouté à la confirmation de commande.

À compter de la réception de cette confirmation de commande électronique par le consommateur, un contrat conclu par la voie électronique est établi entre les parties.

Cette confirmation de commande confirme la commande du consommateur et indique la date de livraison prévue (sous réserve). Le consommateur accepte expressément que le vendeur puisse modifier unilatéralement le délai de livraison indiqué.

Article 6 – Prix

Les prix indiqués par le vendeur sont exprimés en euros. En sus du prix, le vendeur peut également facturer la TVA, des frais d’emballage, des frais de transport et d’autres taxes et impôts à supporter par le consommateur. Cela sera clairement indiqué avant que la commande ne soit définitive.

Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix indiqués dans la boutique en ligne.

Article 7 – Paiement

7.1. Généralités et réserve de propriété

Les matériaux commandés par le consommateur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le consommateur au vendeur.

Toute commande par le consommateur est faite avec l’obligation explicite du consommateur de payer le prix total des matériaux commandés au vendeur.

Si le paiement par le consommateur ne peut être reçu à 100 % au moment de la commande, le vendeur se réserve le droit de reporter l’acceptation et la livraison/l’enlèvement de la commande.

7.2. Facturation

Les consommateurs paient le montant total en espèces lors de la finalisation de la commande.
Le montant sera débité de la carte de paiement utilisée le jour même de la commande.

Article 8 - Enlèvement/livraison

8.1. Généralités

Lorsqu’il passe sa commande, le consommateur peut choisir entre 1) l’enlèvement de la commande à l'adresse de l’entreprise ou 2) la livraison de la commande par le vendeur, sauf si le vendeur n’autorise pas l’enlèvement des matériaux pour des raisons de sécurité ou autres.

8.2. Enlèvement

L’enlèvement a lieu à la date convenue entre le vendeur et le consommateur, à l’adresse de l’entreprise telle que confirmée dans la confirmation de la commande et est uniquement possible pendant les heures d’ouverture indiquées par le vendeur. Si le consommateur néglige d’enlever ses matériaux dans les 14 jours, la règle visée à l’article 8.5. des présentes conditions générales s’applique.

Le consommateur accepte que le chargement, l’empilage et l’arrimage des marchandises ont lieu à ses propres risques. Le transport s’effectue également exclusivement aux risques et périls du consommateur, qui doit également prévoir un transport approprié pour les matériaux.

8.3. Livraison

En cas de livraison, le consommateur doit indiquer une adresse de livraison. Cette adresse ne peut plus être modifiée une fois la commande passée, sauf accord écrit explicite du vendeur.

Lors de la livraison de panneaux et/ou de plaques, la quantité minimum de commande est de 3 pièces.

Les frais de livraison seront clairement indiqués avant que la commande ne soit passée.

Le délai de livraison indicatif dépend du produit commandé et est clairement indiqué concernant le produit avant que la commande ne soit passée.

En fonction de la composition de votre commande, il se peut que la livraison de tous les produits n’ait pas lieu conjointement ou en même temps. Cependant, vous ne payez les frais de livraison qu’une seule fois par commande.

La livraison comprend uniquement la remise du produit et non son montage.

Des livraisons à domicile ont uniquement lieu en Belgique.

Le transport pour la livraison à domicile se fait toujours aux risques et périls du vendeur. Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison ou de la non-livraison par son fournisseur ou partenaire logistique. Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs.

Si l’adresse de livraison indiquée s’avère difficilement accessible pour la livraison de la commande en raison, par exemple, des faits suivants (sans que la liste soit exhaustive) : la voie d’accès n’est pas carrossable ou est trop étroite pour le transport applicable, le consommateur sera de plein droit redevable en faveur du vendeur d’une indemnité forfaitaire minimale de 150 EUR pour le retard encouru et/ou le transport inutile, et ce, sans préjudice toutefois du droit du vendeur de réclamer le préjudice réellement subi auprès du consommateur.

Le consommateur s’engage en outre à être présent à l’adresse de livraison au moment de la livraison par le vendeur. En cas d’absence du consommateur, les matériaux seront repris par le vendeur. Le vendeur informera le consommateur de l’adresse à laquelle se trouvent les matériaux où le consommateur pourra les enlever après un rendez-vous pris par écrit avec le vendeur. Le consommateur trouvera un message à ce sujet dans sa boîte aux lettres. Le cas échéant, le consommateur sera redevable d’un montant forfaitaire minimum de 150 EUR afin de couvrir les frais du transport inutile.

Enfin, le consommateur accepte que le vendeur - en cas de livraison au consommateur - se réserve le droit exclusif de déterminer unilatéralement l’emballage et le mode d’expédition les plus appropriés (par exemple en le fractionnant en livraisons partielles). Les emballages des matériaux ne sont pas repris par le vendeur.

8.4. Conformité

Tant en cas de livraison que d’enlèvement, le consommateur est censé vérifier la conformité et les éventuels vices des matériaux faisant l’objet du contrat.

8.5. Responsabilité du consommateur en cas de non enlèvement ou de refus de réception

Si le consommateur reste en défaut d’enlever ou de réceptionner les matériaux faisant l’objet du Contrat pour une raison qui n’est pas imputable au vendeur, ce dernier a le droit, sans mise en demeure ou autre notification à cet effet, de facturer des frais d’entreposage à hauteur de 0,5 % de la valeur facturée des produits par semaine entamée après la date de livraison initiale, moyennant un maximum de nonante (90) jours.

Si le consommateur n’enlève pas une commande, il sera tenu au paiement au vendeur du montant total de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du nombre de jours d’indemnité d’entreposage, limité à nonante (90) jours. Les acomptes déjà reçus seront affectés par le vendeur au paiement des indemnités susmentionnées. Les parties conviennent que par production, il faut également entendre l’achat par le vendeur de matières premières et/ou de matériaux non courants.

 

Article 9 – Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’aucune pénalité et sans devoir indiquer de motif, dans un délai de 14 jours civils à compter du jour suivant le jour de la livraison.

Le consommateur doit exercer son droit de rétractation rapidement et correctement en remplissant le formulaire de rétractation, tel qu’il est disponible sur la boutique en ligne.

Toutefois, cette rétractation ne sera effective que si le consommateur, dans un délai de 14 jours civils à compter du jour suivant la livraison du produit, exprime sans équivoque son souhait de rétractation et à cette fin, le formulaire susmentionné peut être utilisé.  À condition que, dans le même délai de 14 jours, il renvoie les produits inutilisés à Hille 174, 8750 Zwevezele.

Le cas échéant, le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur pour l’achat des produits (à l’exclusion des frais de transport ou d’autres taxes et impôts à la charge du consommateur) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation du consommateur (des manière telles que décrites ci-dessus). Le délai de 14 jours ne s’applique pas si le vendeur n’a pas encore reçu les produits. La période de 14 jours sera donc prolongée d’une période déterminée, jusqu’à ce que le vendeur ait effectivement pu réceptionner les produits. Le remboursement sera effectué sur le numéro de compte bancaire que le consommateur devra mentionner dans sa demande de rétractation.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il ne peut déballer ou utiliser les produits que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour en évaluer la conformité. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, conjointement avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine. Les montants payés par le consommateur ne seront remboursés par le vendeur qu’après réception par ce dernier des produits dans l’état susmentionné. Les matériaux qui ne seraient pas dans cet état à leur réception par le vendeur ne peuvent jamais faire l’objet du droit de rétractation et ne peuvent donc faire l’objet d’aucun remboursement (total ou partiel)

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le consommateur renverra les marchandises au vendeur par tous les moyens et à ses propres risques et périls et frais. Les frais de réexpédition des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Les envois devant être payés par le le vendeur seront refusés.

Article 10 – Garantie

Le Vendeur garantit que (i), au moment de la livraison, les Produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande en tenant compte des tolérances usuelles conformément aux normes EN en vigueur et généralement acceptées et aux usages d’application aux Produits.

(ii) Une garantie générale de 10 ans est accordée (les « Garanties »), sous réserve du respect par le Consommateur des conditions énoncées ci-dessous. Le Consommateur garantit qu’en cas de revente, son client et l’utilisateur final se conformeront également aux conditions de l’article 10. Le Consommateur décharge pleinement le Vendeur de toute réclamation pouvant survenir du fait du non-respect des dispositions de l’article 10.

10.1. Conditions d’application des garanties

Les garanties pourront uniquement s’appliquer dans la mesure où les produits ou quelque composant que ce soit de ces produits :

1. Ont toujours été transportés et entreposés dans leur emballage d’origine, dans les conditions indiquées par le vendeur (notamment un lieu couvert et sécurisé, température minimale, taux d’humidité maximum, atmosphère neutre...) ou à défaut, au moins dans des conditions correspondant à celles généralement admises pour ce type de produits ;

2. Ont toujours été manipulés conformément aux instructions et aux consignes du vendeur ou, à défaut, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance que celles généralement admises pour ce type de produits ;

3. Ont été entreposés, installés ou entretenus en stricte conformité avec les instructions et consignes (e.a. les fiches techniques dans le catalogue) ou, à défaut, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance telles que généralement admises pour ce type de produits, et ce afin d’éviter des dommages aux produits et/ou de détecter et de signaler immédiatement d’éventuelles irrégularités ;

4. N’ont pas fait l’objet d’un entreposage inapproprié préalablement à la mise en œuvre ou à l’installation des produits, ni d’une quelconque adaptation, modification ou réparation non autorisée ou de tentatives à cet effet ;

5. Ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été utilisés dans une quelconque autre mesure, n’ont pas fait l’objet d’un usage abusif, n’ont pas été endommagés ou utilisés erronément. Le terme « usage normal » tel que mentionné ci-avant signifie ici une utilisation régulière, normale et routinière du produit en question telle que visée et/ou conseillée par le vendeur ;

6. Ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement admises pour ce type de produits ;

7. Plus spécifiquement, le Consommateur , et  en cas de revente son client et utilisateur final  doivent obligatoirement faire prendre les mesures suivantes, (sous réserve de toutes les règles de l’art et de l’ensemble des mesures de sécurité et de précaution lors de l’exécution des instructions ci-dessous) :

a. Dans le cas de produits avec film de protection, le film doit être retiré dans le mois qui suit la livraison ;

b. Les produits doivent être entreposés de la manière suivante : les produits doivent être entreposés au sec (sous un toit ou une bâche), de l’eau ne peut pas stagner entre les produits, une ventilation suffisante doit être assurée lors de l’entreposage et les produits ne peuvent pas être entreposés plus d’un mois après la livraison ;

C. Les arêtes de coupe qui ne sont pas munies d’un revêtement ou en cas d’apparition de corrosion doivent immédiatement être traités à l’aide de matériaux indiqués par le vendeur et selon les méthodes spécifiées par ce dernier ; et

d. Les produits et l’enveloppe du bâtiment doivent être contrôlés régulièrement et au moins 1 fois par an ; et

e. Les produits doivent être nettoyés et, au besoin, être traités régulièrement, conformément aux consignes et aux instructions du vendeur ou, à défaut, de la manière et avec la vigilance généralement admises pour ce type de produits.

8.Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de quelque défaut, vice, perte ou dommage que ce soit aux produits ou à quelque composant de ceux-ci, causés par ou découlant (i) du non-respect des consignes énoncées à l’article 10.1, (ii) de la  condensation, de la moisissure ou d’autres taches dues aux conditions  d’entreposage avant la transformation, d’un entreposage d’une durée supérieure à 1 mois après la livraison dans l’emballage d’origine ou d’une installation non conforme aux consignes et aux instructions du vendeur ou, à défaut, conformément aux consignes généralement d’application pour ce type de produits, ou (iii) de la corrosion d’arêtes de coupe non revêtues ou de la corrosion ou de l’écaillement dus à l’action sur les produits et/ou le revêtement par des substances corrosives et des gaz contenant des acides, des bases ou des solvants ou des substances abrasives, ou (iv) de l’usure, ou (v) des conditions qui accélèrent le processus de corrosion de l’acier telles que, mais sans s’y limiter : des conditions climatiques telles que l’exposition à des températures extrêmes ou un environnement salin et/ou sablonneux, d’autres effets résultant de causes internes au bâtiment, la présence de polluants ou d’une contamination atmosphérique anormale, le contact avec des vapeurs ou des produits chimiques agressifs, l’émission de gaz, de vapeurs ou de produits chimiques nocifs provenant de sources naturelles ou artificielles à l’endroit où les produits sont placés ou dans un rayon de 500 mètres autour de cet endroit ou (vi) de l’accumulation de saletés ou de flaques sur les toits et/ou des plans de chevauchement insuffisamment étanchéifiés, qui retiennent l’eau ou d’autres polluants ou (vii) du placement d’autres produits, accessoires tels que (mais sans s’y limiter) des panneaux solaires ou toute autre activité qui entraîne une charge accrue sur les produits du vendeur, à l’exception de l’utilisation et de l’application des produits recommandés par le vendeur dans sa gamme de produits conformément aux fiches techniques du vendeur.

10.2. Teintes et couleurs

Sauf disposition écrite explicite, le vendeur ne garantit aucunement l’uniformité des teintes et des couleurs. Si la clause susmentionnée a bel et bien été convenue, cette uniformité sera évaluée en appliquant les usages locaux en vigueur dans le secteur et vaudra uniquement pour tous Produits ou un quelconque composant commandés par le Consommateur dans le cadre d’une seule commande (d’un seul et même lot d’acier) et confirmés par le Vendeur.  Les échantillons de couleurs et/ou les photos de couleurs de produits figurant dans les catalogues, prospectus et autres matériels promotionnels du vendeur sont fournis à des fins purement publicitaires et peuvent diverger des couleurs et teintes réelles.

10.3. Mesures en vertu des garanties

10.3.1. Si, dans le cas de produits qui n’ont pas encore été transformés ou installés, le vendeur reconnaît que le produit livré ou un quelconque composant de celui-ci ne satisfait pas aux garanties, il s’engage, à ses propres frais et à sa discrétion, soit : (i) à réparer, à rectifier ou à adapter le produit ou le composant concerné ; ou (ii) à remplacer le produit ou le ou les composants de celui-ci ; ou (iii) à en rembourser le prix ; ou (iv) si le prix n’a pas encore été payé ou ne l’a été que partiellement par le consommateur, à réduire le prix ; ou (v) à résilier le contrat avec restitution du prix d’achat correspondant.

Un composant de rechange sera au moins équivalent d’un point de vue fonctionnel au composant d’origine. Le produit et/ou le ou les composants remplacés deviendront la propriété du vendeur et seront, à la demande de ce dernier, renvoyés par le consommateur au vendeur, aux risques et périls et aux frais de ce dernier.

10.3.2. La réparation de produits et/ou de composants installés et/ou mis en œuvre conformément aux garanties couvre les coûts du matériaux et de main-d’œuvre. Toutefois, elle ne prolonge pas la durée initiale des garanties. Le remplacement de produits et/ou de composants installés et/ou transformés conformément aux garanties, couvre le coût du matériaux et de main-d’œuvre et prolonge la durée initiale des garanties.

10.3.3. Retour du produit ou de composants défectueux au vendeur et réexpédition au consommateur : a. En aucun cas, le consommateur ne renverra un produit défectueux ou un quelconque composant de celui-ci au vendeur sans le consentement écrit préalable du vendeur.

b. Préalablement au renvoi de tout produit défectueux ou d’un composant de celui-ci au vendeur, ce dernier, en accord avec le consommateur, déterminera si la réparation ou le remplacement du produit défectueux sera effectué à l’endroit où le produit a été installé ou chez le vendeur ou chez un quelconque tiers désigné par le vendeur.

c. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance se rapportant à l’envoi du produit ou du composant prétendument défectueux au vendeur pour réparation ou remplacement seront supportés par le consommateur, s’il s’avère qu’aucune réparation ou qu’aucun remplacement n’était nécessaire. Ces frais seront pris en charge par le vendeur en cas de nécessité avérée de réparation ou de remplacement.

10.3.4 Les mesures fixées à l’article 10.3.1 constitueront les seules et et uniques possibilités du consommateur et la seule et unique responsabilité du vendeur dans le cadre des garanties qui lui incombent, qui ne pourront en aucun cas excéder le prix de vente en vigueur du produit à remplacer, de sorte que toute indemnisation pour tout dommage consécutif est exclue.

Les mesures déterminées dans le cas de l’article 10.3.2 donneront seulement lieu à l’indemnisation complémentaire des frais de placement ou d’enlèvement encourus aux tarifs du marché en vigueur s’il est prouvé que le manquement n’est pas imputable préalablement au montage ou à l’installation du Produit et pour autant que le consommateur ait respecté clairement l’obligation de limitation de dommage et ait respecté à la lettre les prescriptions de montage dans laquelle l’indemnisation de tout dommage dérivé est expressément exclue.  

Les garanties telles que reprises dans les présentes conditions ne s’appliqueront pas à des produits achetés par le consommateur dans l’état connu du consommateur et présentant des défauts et des vices apparents et/ou à des produits explicitement désignés ou vendus par le vendeur comme « non-prime » ou tout autre équivalent.

10.4. Tout conseil technique, verbal ou écrit, formulé par le Vendeur avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, est donné de bonne foi compte tenu de l’état connu de la science. Les conseils ne dispensent en aucun cas le consommateur de son obligation d’évaluer les Produits livrés par le Vendeur quant à leur adéquation pour les procédés et/ou application(s) visés et de les utiliser uniquement à cet effet. L’utilisation et la transformation des Produits pour une application déterminée relèvent par conséquent totalement de la responsabilité exclusive du consommateur.

Article 11 – Réclamations

11.1. Vices apparents

Au moment de l’enlèvement/la livraison, le consommateur inspectera les produits notamment afin de comparer la quantité, les dimensions, le poids et la conformité par rapport aux données indiquées sur la confirmation de commande/le bordereau d’envoi et signalera tout dommage visible au niveau des produits dans les 72 heures au moyen d’une réclamation écrite au vendeur.

Si les produits sont transportés aux frais et/ou aux risques et périls de du consommateur, ce dernier sera responsable de la formulation et de l’envoi d’une réclamation motivée et circonstanciée, adressée par lettre recommandée au vendeur, et en cas de transport sous CMR, au transporteur, pour perte et/ou dommage de transport causés aux produits.

Les produits contestés doivent être tenus gratuitement à la disposition du vendeur afin de permettre une constatation contradictoire, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et ne peuvent être renvoyés au vendeur qu’avec l’accord écrit préalable de ce dernier.

11.2. Vices cachés

Toute demande de réparation ou de remplacement au titre des garanties visées à l’article 10 doit être notifiée par écrit au vendeur dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle le défaut ou le vice a été découvert ou a été remarqué pour la première fois ou aurait pu l’être.

Article 12 – Force majeure  

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en raison d’une situation de force majeure telle que, mais sans s’y limiter : un incendie, une explosion, une grève, une émeute, une guerre civile ou internationale, une invasion, des épidémies, un fait du prince, des tempêtes, des tremblements de terre, un refus par les autorités d’accorder des licences d’importation ou d’exportation ou leur annulation, l’impossibilité d’obtenir les produits et/ou les matières premières et/ou des composants en temps voulu et/ou en quantité suffisante en raison d’une situation de force majeure chez des tiers, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’une des parties. La situation de force majeure n’est pas valable pour les obligations de paiement.

Les parties doivent s’informer immédiatement mutuellement si une situation de force majeure survient.

Si les parties sont confrontées à une situation de force majeure, l’exécution de chacune de leurs obligations sera automatiquement et légalement suspendue pour toute la durée de la situation de force majeure.

Dans le cas où la situation de force majeure se prolongerait pendant plus d’un mois, le Vendeur est en droit de résilier le contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.

Article 13 – Responsabilité 

Généralités

Hormis en cas de faute intentionnelle ou grave de la part du vendeur, la responsabilité de ce dernier est expressément limitée (i) à l’indemnisation du préjudice prévisible, personnel et direct subi par le consommateur et (ii) au montant versé, le cas échéant, par l’assureur du vendeur ou (à défaut d’intervention) au montant facturé qui avait trait à la livraison ou au service dont la responsabilité découle.

La responsabilité du Vendeur est exclue pour tous dommages indirects ou consécutifs.

Retard de livraison

Le vendeur n’est responsable de tout dommage résultant d’un retard de livraison que s’il est prouvé qu'il y a eu faute intentionnelle, faute grave ou dol de la part du vendeur ou de ses employés et/ou agents d’exécution.

Utilisation de la boutique en ligne

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de dommages éventuels subis par le consommateur lors d’une visite de la boutique en ligne, en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs éventuelles dans la publication électronique de la boutique en ligne ou d’impossibilité d’accéder à la boutique en ligne.

Le vendeur mettra raisonnablement tout en œuvre afin d’assurer que les informations qui lui sont confiées sont correctes au moment de leur inclusion dans ses fichiers, ce qui n’empêche que ces fichiers puissent toujours contenir des informations incomplètes, inexactes ou qui ne sont plus actuelles.

Le vendeur se réserve le droit de retirer de sa boutique en ligne des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux finalités de la boutique en ligne.

Pratiques frauduleuses sur Internet

Le vendeur ne peut être tenu responsable de fraudes commises sur Internet par des tiers. En cas de doute concernant des actions, promotions et/ou autres actes, nous vous recommandons de toujours nous contacter. Vous trouverez toutes les coordonnées et les possibilités de nous contacter sur la boutique en ligne dans la section « Contactez-nous ».

Article 14 – Confidentialité  

Les données à caractère personnel du consommateur seront traitées de manière appropriée et prudente conformément à la loi relative à la protection de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 et au règlement général sur la protection des données n°2016/679. Toutes les mesures techniques et organisationnelles seront prises afin de protéger les Données à caractère personnel contre tout risque de perte ou toute autre forme de traitement illégal, compte tenu de l’état de la technique et de la nature du traitement. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de protection de confidentialité, que vous pouvez consulter ici.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les informations sur la boutique en ligne du vendeur peuvent uniquement être téléchargées à des fins d’information privées. Toute autre utilisation est interdite.

Sauf convention écrite explicite autre convenue par le Vendeur, le consommateur ne pourra en aucun cas divulguer ou confier à des tiers des informations confidentielles ou des informations quelles qu’elles soient qui sont la propriété du Vendeur ou sont en sa possession.

Tous les brevets, marques, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toutes informations propriétaires ou confidentielles concernant le Produit resteront la propriété du Vendeur et de son donneur de licence. Le consommateur ne pourra dériver aucun droit du brevet, de la licence ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au vendeur ou en possession de ce dernier. La présentation, la reproduction, la distribution, la vente, le partage, la publication, l’adaptation et l’utilisation à des fins commerciales, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, ainsi que l’enregistrement électronique ou l’utilisation à des fins illicites sont interdits sans le consentement écrit préalable du vendeur ou des propriétaires légitimes, sauf pour identifier les produits ou services.

Article 16 – Divisibilité

L’éventuelle invalidité, nullité, inapplicabilité ou inopposabilité partielle de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité, l’applicabilité et l’opposabilité du reste des dispositions. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition en question par une clause valable, applicable et opposable qui se rapproche autant que faire se peut de l’intention initiale de la disposition concernée.

Article 17 – Aucune déclaration de renonciation

Le fait que, exceptionnellement, une des parties ne se prévale pas du respect d’une disposition faisant partie des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une future déclaration de renonciation.

Article 18 - Règlement des réclamations et litiges

Pour toute réclamation concernant les produits ou services du vendeur, le consommateur peut contacter le vendeur via : 
Tél. service clientèle : 051.610.777
Le consommateur trouvera toutes les coordonnées et les possibilités de nous contacter sur la boutique en ligne dans la section « Contactez-nous ».

Si la réclamation n’est pas résolue, le consommateur peut toujours s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur un règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs.
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8
1000 Bruxelles
Tél. : 0032/2 702 52 00
Fax : 0032/2 808 71 29
e-mail : contact@mediationconsommateur.be
web : www.mediationconsommateur.be

L’Union européenne met également à disposition une plateforme de réclamations en ligne pour des achats en ligne appelée Online Dispute Resolution
: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de droit international privé de même que de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand, division de Bruges, sont compétents.

Article 19 – Livechat

Je comprends/accepte que le responsable du traitement de mes données personnelles est Joris Ide NV dont le siège social est situé Hille 174, 8750 Zwevezele - Belgique. Je comprends/accepte que mes données personnelles soient traitées et transmises conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Je comprends/accepte que le responsable du traitement de mes données personnelles est Joris Ide NV dont le siège social est situé Hille 174, 8750 Zwevezele - Belgique. Je comprends/accepte que mes données personnelles soient traitées et transmises conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD).

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